CONDITIONS GÉNÉRALES d'UTILISATION et CONDITIONS GÉNÉRALES ARTISTES
Conditions Générales d'Utilisation : (Révisées en date du 3 janvier 2009)
La Société SBM, Société à Responsabilité Limitée au capital de 18000€, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 49341864400016, dont le siège social est situé à VERSAILLES 78000, prise en la personne de son représentant légal, exerce son activité sous l’enseigne ROLLINGBOX.
1. DEFINITIONS
Services : Désigne l’ensemble des services, y inclus les services spécifiques proposés aux Utilisateurs par l’intermédiaire de son site Rollingbox.com
Membre : la personne qui s’est inscrit en cette qualité sur le site www.rollingbox.com
Visiteur : Désigne la personne qui se contente de naviguer sur le Site Rollingbox sans y être inscrit
Utilisateur : Désigne indifféremment un Visiteur, un artiste ou un Membre.
Données personnelles : Désigne les informations personnelles que le Membre a enregistrées lors de son inscription au Service Spécifique proposé par Rollingbox.
Formulaires : Désigne le formulaire d’inscription ou de demande d’information que le Membre peut compléter pour pouvoir bénéficier de certains services de Rollingbox après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Contenu : Désigne les textes, fichiers, images, photos, vidéos, sons, œuvres musicales, œuvres d’auteur ou tout autre qui sera mis en ligne sur le site Rollingbox.com.
Lien Hypertexte : Désigne le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un click de souris de passer d’un document à un autre sur un même site web ou d’une page d’un site web à la page d’un autre site web.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, prévoient les dispositions contractuelles obligatoires qui régissent votre utilisation des Service Rollingbox En utilisant les Services Rollingbox, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation que vous soyez Visiteur ou que vous soyez Membre.
Vous avez l’autorisation d’utiliser les services RollingBox uniquement si vous acceptez de respecter toutes les lois en vigueur et les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Rollingbox se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il appartient en conséquence à l’utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation disponible en permanence sur le Site Rollingbox.com.
SBM adressera à l’attention des membres, un message les avertissant que les présentes conditions ont été modifiées. L’utilisateur pourra à ce moment décider de ne pas accepter les nouvelles CGU en décidant de se désinscrire dans un délai de 8 jours. Au-delà du délai de 8 jours, les CGU modifiées sont réputées avoir été acceptées sans réserve par l’utilisateur.
3. DROIT DE PROPRIETE SUR LE CONTENU PUBLIE SUR Rollingbox
Vous déclarez, garantissez et vous engagez à ce qui suit :
• Vous êtes propriétaire du Contenu que vous publiez sur ou par le biais des Services Rollingbox.
• La publication de votre Contenu sur ou par le biais des Services Rollingbox ne viole aucune loi en vigueur, y compris, mais sans toutefois que cela limitatif, des lois concernant le droit au respect à la vie privée, le droit à l’image, les droits de propriété intellectuelles, les droits d’auteur, le droit des contrats ou tous autres droits de toute personne ou entité. Vous vous engagez à prendre en charge toutes les redevances, droit d’auteur et autres sommes dues envers toute personne ou entité en raison de tout Contenu que vous publiez sur ou par le biais des Services Rollingbox.
Les Services Rollingbox contiennent du Contenu appartenant à Rollingbox. Le Contenu Rollingbox est protégé par des droits d’auteur, marques, brevets, secrets de fabrique, secrets industriel et autres lois, et Rollingbox possède tous les droits sur le Contenu Rollingbox et les Services Rollingbox. Par les présentes Rollingbox vous accorde une licence limitée, révocable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour reproduire et afficher le Contenu RollingBox, uniquement pour votre usage personnel et en relation avec l’affichage du site RollingBox et l’utilisation des Services Rollingbox.
Les Services Rollingbox contiennent du Contenu mis en ligne par les Utilisateurs et d’autres concédants de Rollingbox. Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous n’avez pas l’autorisation de modifier, traduire, mettre en ligne, diffuser, transmettre, distribuer, exécuter, afficher ou vendre tout Contenu apparaissant sur ou par le biais des Services Rollingbox.
4. CONTENU PUBLIE
Rollingbox met à disposition de l’utilisateur, qu’il soit auditeur ou artiste un espace Blog lui permettant de se présenter et de mettre en ligne un Contenu comportant notamment des photographies, des albums musicaux, des vidéos. Les artistes autorisent les auditeurs à se constituer une ou plusieurs playlistes à partir des musiques proposées sur la plateforme et une sélection de vidéos à partir de celles proposées sur la plateforme.
4.1 Le site Rollingbox.com a pour objectif d’offrir aux auditeurs un service de qualité. En ce qui concerne les artistes, Rollingbox se réserve, le droit de les sélectionner selon la qualité notamment de leur prestation artistique, de refuser de mettre en ligne ou de supprimer tout Contenu pour quelque raison que ce soit, notamment du Contenu qui du seul avis de Rollingbox, enfreint les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou peut être insultant, illégal ou menacer la sécurité de toute personne ou entité. Rollingbox n’assume aucune obligation de contrôle des Services Rollingbox à des fins de recherche de Contenu ou de conduite inappropriée. Si Rollingbox choisit, à un moment quelconque et à sa seule discrétion, de contrôler les Services RollingBox, Rollingbox en aucun cas ne peut être tenue responsable du Contenu, n’aura aucune obligation de modifier ou de retirer tout Contenu inapproprié et ne sera pas responsable de la conduite de l’Utilisateur ayant mis en ligne un tel contenu. A tout moment un ou plusieurs des titres mis en lignes peuvent ne plus faire partit du catalogue disponible sur le site. Rollingbox décline toutes responsabilités concernant la disponibilité du contenu étant donné qu'il est mis en ligne et géré directement par l’artiste. La qualité des titres à savoir des fichiers musicaux proposés en mp3 " Constant Bitrate " compressé en 192 k/bits par seconde ne relève pas de la responsabilité de ROLLINGBOX dès lors que les fichiers sont chargés par l'artiste même depuis son Backstage. Il est conseillé aux membres de signaler à ROLLINGBOX tous problèmes ou observations relatifs à la qualité des sons.
4.2 Vous êtes seul responsable du Contenu que vous publiez sur et par le biais des Services Rollingbox ainsi que de tout document ou information que vous transmettez à d’autres Membres de ses interactions avec les autres Utilisateurs.
4.3 Vous avez seul l’obligation de vérifier que tout Contenu que vous publiez sur ou par le biais d’un quelconque Service Rollingbox, et tout document ou information que vous transmettez à autrui respecte toutes les lois en vigueur relatives à la confidentialité et à la protection des données, ce qui requiert que vous vous assuriez d’avoir obtenu le consentement préalable de tous les individus dont vous utilisez ou/ou divulguez les informations personnelles sur ou par le biais de RollingBox.
5. CONTENU INTERDIT/ACTIVITE INTERDITE
Les points suivants sont des exemples de types de Contenu qu’il est illégal ou interdit de mettre en ligne sur ou par le biais des Services Rollingbox. Rollingbox se réserve le droit d’enquêter et d'exercer toute voie d’action en justice appropriée contre quiconque, à la seul discrétion de Rollingbox, enfreindrait cette clause, y compris sans que cela soit limitatif, en retirant le Contenu interdit des Services Rollingbox et en mettant un terme à l’Adhésion des contrevenants. Le Contenu interdit inclut, sans toutefois s’y limiter, le Contenu qui, à la seule discrétion de Rollingbox :
5.1 est manifestement insultant et encourage le racisme, la haine ou l’agression physique de quelque nature que ce soit contre tous groupes ou individus;
5.2 harcèle ou encourage le harcèlement d’une autre personne;
5.3 exploite des personnes de manière violente ou sexuelle;
5.4 contient de la nudité, une violence excessive ou un Contenu choquant ou encore un lien vers un site internet pour adultes;
5.5 sollicite des informations personnelles de la part de personnes âgées de moins de 18 ans;
5.6 diffuse publiquement des informations pouvant violer une clause de confidentialité ou pouvant causer ou créer un risque d’insécurité pour une personne quelconque;
5.7 constitue ou fait la promotion délibérée d’information qui sont fausses ou mensongères ou encourage la pratique d’activités illégales ou une conduite abusive, menaçante, obscène, ou diffamatoire;
5.8 constitue ou encourage les copies illégales ou non autorisées d’œuvres de tiers protégées par des droits d’auteur, notamment en fournissant des programmes logiciels piratés ou des liens y menant, en fournissant des informations permettant de contourner des dispositifs de protection anti-copie ou en fournissant de la musique piratée ou des liens vers des fichiers de musiques piratée;
5.9 implique la transmission de courrier électronique non sollicité, chaînes de courrier électronique ou publipostage électronique non sollicités, message instantanés non sollicités ou courrier électronique commercial non sollicité;
5.10 contient des pages à accès limité ou nécessitant un mot de passe ou des pages ou des images cachées (lesquelles ne sont pas liées à une autre page accessible);
5.11 sert la cause ou fait la promotion de toute activité ou entreprise criminelle ou fournit des informations et instructions relatives à des activités illégales, incluant, mais sans toutefois s’y limiter, la fabrication ou l’achat d’armes illégales, la violation de la vie privée d’une personne ou encore, la fourniture ou la création de virus informatiques;
5.12 sollicite des mots de passe ou des informations personnellement identifiables auprès d’autres Utilisateurs à des fins commerciales ou illégales;
5.13 implique des activités commerciales et/ou vente sans l’accord écrit préalable de RollingBox, telles que des concours, tirages au sort, trocs, publicités ou opérations pyramidales;
5.14 inclut une photographie ou une vidéo d’une autre personne mise en lignee sans le consentement de ladite personne;
5.15 pour les profils de groupes musicaux, humoristes, réalisateurs de films et autres profils, utilise des images au contenu sexuel suggestif ou tout autre contenu déloyal, mensonger ou trompeur destiné à attirer du trafic vers le profil;
5.16 viole les droits à la confidentialité, droit à l’image, droits d’auteur, droits de marque, droits des contrats ou tous autres droits de toute personne;
5.17 fait la promotion la propagande et/ou de symboles d’organisations illégales dans votre pays.
Les points suivants sont des exemples types d’activités illégales interdites sur Rollingbox et dans le cadre de votre utilisation des Services RollingBox. RollingBox se réserve le droit d’enquêter ou d’exercer toute voie d’action e justice appropriée contre quiconque, à la seule discrétion de Rollingbox, enfreindrait cette clause, incluant, mais sans toutefois s’y limiter, votre signalement aux autorités judiciaires et de police. La liste d’exemple qui suit n’est pas exhaustive.
5.18 toute activité criminelle ou délictuelle, notamment la pédopornographie, la corruption de mineurs, la fraude, le trafic de contenus obscènes, le trafic de stupéfiants, les jeux d’argent, le harcèlement, la traque ou « stalking », le courrier électronique commercial non sollicité, les messages instantanés non sollicités, l’envoi de virus ou autres fichiers nuisibles, la violation des droits de propriété intellectuelle (incluant mais sans toutefois s’y limiter, la violation des droits d’auteur, des droits des marques et des brevet) ou le vol de secrets commerciaux ou industriels;
5.19 la publicité ou la sollicitation de tout Membre visant à l’inciter à acheter ou à vendre des produits ou services par le biais de l’utilisation
non autorisée ou interdite des Services Rollingbox. Vous n’êtes pas autorisé à transmettre des chaînes de courrier électronique ou du courrier électronique
non sollicité à d’autres Membres. Afin de protéger ses Membres contre de telles publicités ou sollicitations, Rollingbox se réserve le droit de restreindre à un nombre que RollingBox juge approprié le nombre de courriers électroniques qu’un Membre peut envoyer à d’autres Membres au cours de toute période de 24 heures. Si vous enfreignez les présentes Conditions Générales d’Utilisation et envoyez du courrier électronique non sollicité, des messages instantanés ou d’autres communications commerciales de toutes sortes non autorisées par le biais des Services RollingBox, vous reconnaissez que vous aurez considérablement nuit à RollingBox et que la portée du dommage subi serait extrêmement difficile à établir. En tant qu’estimation raisonnable d’un tel dommage, vous acceptez de payez à Rollingbox 60€ pour chaque courrier électronique non sollicité ou chaque autre communication commerciale non autorisée que vous aurez envoyée par le biais des Services Rollingbox.
5.20 le contournement ou la modification, la tentative de contournement ou de modification, ou l’encouragement ou l’assistance apportée à toute personne cherchant à contourner ou modifier toute technologie ou tout logiciel de sécurité faisant partie des Service RollingBox;
5.21 toute acticité qui implique l’utilisation de virus, robots, vers un système informatique ou tout autre code logiciel, fichiers ou programmes qui interrompent, détruisent ou limitent le fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique ou autrement, permettent l’utilisation non autorisée ou ouvrent l’accès à un ordinateur ou un réseau informatique;
5.22 La couverture ou l’obscurcissement de la bannière publicitaire figurant sur votre page de profil personnel ou toute page du Site Rollingbox via HTML/CSS ou tout autre moyen;
5.23 Toute utilisation automatisée du système, incluant, mais sans toutefois s’y limiter, l’utilisation de scripts pour ajouter des amis ou envoyer des commentaires ou des messages;
5.24 L’interférence, la perturbation ou la création d’une charge excessive pour les Services Rollingbox ou les réseaux ou services connectés aux Services Rollingbox;
5.25 L’imposture ou la tentative de se faire passer pour un autre Membre, une autre personne ou entité;
5.26 Pour les profils de groupes musicaux, la copie du code de votre lecteur Rollingbox et son intégration (ou l’incitation à ce que d’autres en fassent de même) n’importe où ailleurs que dans le profil de votre groupe Rollingbox;
5.27 l’utilisation du compte, du nom d’utilisateur ou du mot de passe d’un autre Membre à tout moment ou la divulgation de votre mot de passe à tout tiers ou la permission accordée à tout tiers d’utiliser votre compte;
5.28 la vente ou le transfert de votre profil à d’autres moyens;
5.29 l’utilisation de toute information obtenue par le biais des Services Rollingbox dans le but de harceler, abuser ou nuire à une autre personne ou entité, ou la tentative de le faire;
5.30 l’affichage non autorisé d’une publicité commerciale de votre profil, ou l’acceptation d’un paiement ou de quoi que ce soit de valeur de la part d’un tiers en échange de l’exécution par vous de toute activité commerciale par le biais de l’utilisation non autorisée ou interdite des Services RollingBox au nom de cette personne, tel que placer du contenu de nature commercial sur votre profil, mettre en ligne des blogues ou des bulletins dans un but commercial, sélectionner un profil dans ou des bulletins dans un but commercial, sélectionner un profil dans un but commercial;
5.31 l’utilisation des Services Rollingbox de manière non conforme à l’une quelconque et à toutes les lois et règlements en vigueur;
6. DIFFERENT ENTRE LES MEMBRES
Vous êtes seul responsable de vos interactions avec les autres Membres de Rollingbox. Rollingbox se réserve le droit, mais n’est soumis à aucune obligation, de s’impliquer de quelque façon que ce soit dans les différends entre vous et d’autres Membres;
7. EXCLUSIONS
Rollingbox ne saurait être tenu responsable et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, concernant le Contenu mis en ligne par les Utilisateurs ou l’exactitude et la fiabilité du Contenu mis en ligne par les Utilisateur sur ou par le biais des Services Rollingbox, qu’il ait été fourni par les Utilisateurs des Service Rollingbox ou qu’il ait pour origine les équipements ou la programmation associée utilisés dans les Services RollingBox ; un tel Contenu mis en ligne par les Utilisateurs ne reflète pas nécessairement les opinions ou la politique de Rollingbox. Les profils et les applications tiers créés et mis en ligne par des Membres sur le Site Rollingbox peuvent contenir des liens vers d’autres sites internet. Rollingbox n’est pas responsable, de l’exactitude ou des opinions exprimées sur de tels sites internet, et de tels sites internet ne sont pas nécessairement examinés, contrôlés ou vérifiés en termes de précision ou d’exhaustivité par RollingBox. L’inclusion de tout lien vers un site internet dans les Services Rollingbox ne signifie que Rollingbox approuve ou soutienne le site accessible par ce lien. Lorsque vous accédez à des sites tiers, vous le faites à vos risques et périls. Rollingbox ne saurait être tenu responsable de publicités tiers ou des applications tiers, qui sont mise en lignee sur ou par le biais des Services Rollingbox, ni des biens ou services fournis par ses annonceurs. RollingBox ne saurait être tenu responsable de la conduite, en ligne ou hors ligne, de tout Utilisateur des Services Rollingbox. Rollingbox ne saurait être tenu responsable de toute erreur, omission, interruption, suppression, de tout défaut, retard d’opération ou de transmission, échec de la ligne de communication, vol ou destruction ou accès non autorisé, ou encore de toute altération de la communication de tout Utilisateur ou Membre. RollingBox ne saurait être tenu responsable de tout problème ou mauvais fonctionnement technique de tout réseau ou de toute ligne téléphonique, systèmes informatiques en ligne, serveurs ou fournisseurs, matériel informatique, logiciels, échec de tout courrier électronique ou lecteur en raison de problèmes techniques ou d’encombrement du trafic sur l’Internet ou quelconque des Services RollingBox ou toute combinaison des éléments ci-dessus, notamment toute blessure ou dommage subi par les Utilisateurs ou tout dommage causé à l’ordinateur d’une quelconque personne relatif à ou résultant de la participation ou du téléchargement de Contenu en relation avec les Services Rollingbox. En aucun cas, RollingBox ne saurait être tenu responsable de toute père ou de tout dommage, notamment les blessures personnelles et fatales, résultant de l’utilisation des Services Rollingbox, de la participation à des manifestations organisées par Rollingbox, de tout Contenu mis en ligne par un Utilisateur sur ou par le biais des Services Rollingbox, que ce soit en ligne ou hors ligne. Les Services RollingBox sont fournis en l’état et selon leur disponibilité, et Rollingbox écarte expressément toute garantie d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon. Rollingbox ne peut aucunement garantir et ne promet aucun résultat spécifique résultant de l’utilisation des Services Rollingbox. Rollingbox s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible son site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau pou pour toute autre raison notamment technique. Rollingbox n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.
8. ACCEPTATION DES RISQUES DE L’INTERNET
Vous déclarez bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et en particulier vous reconnaissez : Que l’internet est un réseau ouvert non maitrisable par Rollingbox et que les échanges de données circulants sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité relative, et ne sont protégées notamment contre les risques de détournements ou de piratages éventuels ; que la communication par l’Utilisateur d’information à caractère sensible est don effectuée à ses risques et périls ; avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou télécharger des données. RollingBox ne peut garantir que les informations échangées ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie. Vous êtes informé par Rollingbox de l’existence de règles et d’usage en vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette ainsi que de différents codes de déontologie et notamment la charte internet accessible sur internet.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITE
En aucun cas Rollingbox, ne saurait encourir de responsabilité envers vous ou tout tiers en cas de dommages indirects, y compris les dommages pour gain manqué résultant de votre utilisation des Services Rollingbox, même si Rollingbox avait connaissance de la possibilité de tels dommages. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, la responsabilité de Rollingbox envers vous pour quelque cause que ce soit et quelle que soit la forme de l’action sera limitée au montant payé le cas échéant, par vous à RollingBox pour les Services Rollingbox.
10. APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générale d’Utilisation sont régies par, et interprétées conformément au Français, sans tenir compte des règles de conflit des lois. A défaut de règlement amiable, vous et Rollingbox acceptez que le litige soit porté devant les juridictions françaises et compétentes.
La nullité de l’une des stipulations des présentes n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales d’Utilisation elle-même, du formulaire d’inscription de CGA.
11. INDEMNITES
Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Rollingbox, en cas de perte, responsabilité, revendication ou demande (y compris des frais d’avocat), subis par ou émanant de tout tiers en relation avec votre utilisation des Services Rollingbox en violation des présentes conditions Générale d’Utilisation.
12. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES
Les informations que vous avez communiqués lors de votre inscription et notamment votre nom, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone fixe et/ou portable, informations sur votre apparence physique, photographie, vos valeurs personnelles, vos centres d'intérêt, votre profession, votre situation familiale vos coordonnées sont nécessaires au traitement de votre inscription en votre qualité d’Utilisateur.
En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur du Membre ou de tout utilisateur (Netscape, Internet Explorer, etc...), le type de système d'exploitation utilisé (Windows, Mac Os, etc...) et l'adresse IP de l'ordinateur utilisé. Rollingbox est amené à partager certaines informations de géo localisation, sociodémographiques, et de personnalité non nominatives avec des partenaires sélectionnés afin d’optimiser le ciblage des annonces, offres et partenaires En cas d’acceptation par le membre de recevoir les offres des partenaires, Rollingbox pourra transmettre des offres spéciales à ses membres soit par le biais de la newsletter, soit par le biais d’offre spéciales ou par toutes autres biais sans que cette liste ne soit nominative. En application de l’article 27 de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous avez un droit d’accès et de rectification des données vous concernant auprès de Rollingbox. Ce droit peut être exercé directement depuis l’espace Utilisateur ou Membre, après identification et authentification, ou par simple demande écrite adressée à Rollingbox, SBM 35 rue des chantiers 78000 Versailles.
Vous êtes informé que lors de votre adhésion en qualité de Membre de Rollingbox en votre qualité d’utilisateur des Services Rollingbox, un « cookie » est placé sur votre disque dur pour permettre au Site de vous reconnaître. Ce fichier n’a d’autre destination que le bon déroulement de la mise à votre disposition des Services Rollingbox, et la sécurité des transactions ou des accès au site. Le cookie stocké ne contient pas de données personnelles, mais un numéro crypté dit de session, identifiable uniquement par le Site Rollingbox. Vous êtes informé que sans l’acceptation du cookie sur votre ordinateur, il vous sera impossible d’accéder aux Services Rollingbox ou d’accéder à votre espace personnel.
En tant que fournisseur tiers, Google utilise des cookies pour diffuser des annonces sur Rollingbox.com. Grâce au cookie DART, Google et ses partenaires adaptent les annonces qui vous sont diffusées en fonction de votre navigation sur Rollingbox et/ou d'autres sites sur Internet. il vous est possible d'interdire les cookies DART de Google en vous rendant sur la page des
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Vos données personnelles peuvent être transmises aux sociétés et/ou personnes qui contribuent aux Services Rollingbox telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement, ainsi que par les entreprises et/ou personnes qui souhaiteraient parrainer des artistes. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. En fonction de vos choix émis lors du formulaire d'inscription, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société et de celles de notre groupe si vous l'avez accepté au moment de votre adhésion.
13. SOCIETES DE PROTECTION
Rollingbox établie avec la SACEM, la Sdrm et la Sesam un contrat d'autorisation de téléchargement et d'écoute à la demande en ligne d'œuvres musicales interdites.
14. DROIT DE RETRACTATION
Vous pouvez mettre fin à votre inscription Rollingbox en demandant la clôture de votre compte à tout moment et sans motif par courrier postal ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@sbm-communication.com avec en objet : résiliation. Rollingbox procédera à la clôture de votre compte sous un délai de 30 jours à réception de votre demande de rétractation.
15. RÉSILIATION
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave de votre part, Rollingbox procédera à la résiliation de votre compte sans préavis ni mise en demeure par l’envoie d’un simple courrier électronique. Rollingbox procédera dès lors à la clôture de votre compte sous un délai de 30 jours à compter de l’information qui vous sera faite de la décision de résiliation.
16. VALIDATION DES CONDITIONS
Dès votre utilisation du Site Rollingbox ou de l’un quelconque des Services Rollingbox vous déclarez avoir la pleine capacité juridique et avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions Générales d’utilisation. Vous reconnaissez que les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité du contrat passé entre vous et Rollingbox concernant l’utilisation des Services Rollingbox. Si Rollingbox se trouvait dans l’incapacité à exercer ou faire valoir tout droit ou toute clause des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne signifie pas qu’elle renonce à un tel droit ou à une telle clause.
17. COMMUNICATION ELECTRONIQUE
Vous reconnaissez que les enregistrements électroniques tels que les échanges par courriers électroniques conservés par ROLLINGBOX constitueront des preuves valides en cas de litiges.
L’utilisateur peut solliciter toute information complémentaire concernant les présentes CGU en posant sa question via le mail suivant : contact@sbm-communication.com
© Toute reproduction totale ou partielle sur quelque support que ce soit ou utilisation du contenu de ce document est interdite sans l’autorisation écrite préalable de son auteur Maitre M.J. GUEDJ, Avocat au barreau de l’Essonne Tel : 01 60 87 76 00
Conditions Générales Artistes : (Révisées en date du 11 juin 2009)
1. Préambule
1.1 SBM est une SARL au capital de 18 000€ domicilié à VERSAILLES (78000) 35 rue des Chantiers inscrite au Registre du Commerce et des Société de Versailles sous le numéro 493 418 644, a développé un nouveau service d’hébergement, dénommé Rollingbox, qui permet aux auteurs d’œuvres musicales de mettre à disposition du public sur Internet leurs œuvres. Ce service permettra à terme de mettre à disposition ces œuvres musicales sur les réseaux de téléphonie mobile et sur d’autres réseaux de communication électronique ouverts au public.
1.2 Le Service propose au public un certain nombre d’outils de recherche permettant d’accéder plus facilement à l’écoute des œuvres musicales mis en lignees par l’artiste hébergées et des classements des œuvres Musicales, effectués notamment en fonction de la fréquentation des espaces Artistes hébergés. Le Service Rollingbox fédère autour de l’Artiste et des œuvres musicales hébergées, une communauté d’internautes.
1.3 Le Service met à la disposition de l’Artiste un mandat délivré au profit de SBM, afin que SBM recherche un parrain, auprès de toute personne morale ou physique, souhaitant communiquer, sur le site Rollingbox.com, au travers de l’Artiste et de ses œuvres musicales, dont les conditions sont stipulées à l’article 8 des présentes C.G.A.
SBM offre aux artistes une plateforme de qualité, ergonomique et préservée. Les parrains, pour choisir un artiste vont prendre en considération, le nombre de visites sur l’espace de l’artiste, le nombre d’écoutes d’œuvres de l’artiste et de téléchargements des œuvres de l’artiste mais aussi le contenu mis en ligne par l’artiste. Afin de mettre toutes vos chances de votre coté, nous vous conseillons de mettre en ligne des œuvres complètes de qualité et d’animer votre espace personnel.
C’est en effet, dans votre intérêt de générer du trafic sur votre site, de tenir en haleine vos visiteurs afin qu’ils restent connecter sur votre espace le plus longtemps possible mais aussi qu’ils aient envie d’y revenir.
1.4 Le Service met à la disposition de l’Artiste un service de paiement en ligne sécurisé au titre des téléchargements payants de ses œuvres dont les conditions sont stipulées à l’article 6 des présentes C.G.A.
1.5 Il est expressément rappelé que le service, à ce jour dénommé Rollingbox, est susceptible de changer de dénomination, sans préavis, à la discrétion de SBM, sans que cette modification puisse être considérée comme une modification substantielle des présentes ouvrant droit pour L’Artiste à résiliation ou indemnité de quelque nature ni à quelque titre que ce soient.
1.6 L’Artiste, pour créer l’espace à son nom, a préalablement soumis à SBM sa candidature, pour se faire, il a rempli un questionnaire, qu’il a complété avec sincérité, qui est un préalable à son inscription, dès la candidature acceptée par SBM le questionnaire de candidature est réputé être le formulaire d’inscription.
1.7 Pour bénéficier des Services SBM, l’Artiste doit avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales Artiste (CGA) des services en ligne de SBM, ainsi que les Conditions générales d’Utilisation (CGU) du Service Rollingbox, il pourra dès lors créer son compte Artiste.
1.6 Le formulaire d’inscription renseigné par l’Artiste, les présentes C.G.A acceptées par l’Artiste, ainsi que les C.G.U acceptées par l’Artiste formeront ensemble le Contrat conclu entre l’Artiste et SBM, ci après dénommé le Contrat.
2. Définitions
Dans les présentes Conditions générales Artistes, les termes et expressions commençant par une majuscule sont définies ci-après.
« Artiste » : désigne toutes personnes physique ou morale, ayant souscrit aux présentes Conditions Générales Artiste, aux Conditions Générales d’Utilisation, et ayant renseigné le formulaire d’inscription, que ce soit un artiste seul, un groupe d’Artistes, un label, une major compagnie, un éditeur, un producteur, et plus généralement toute personne ou groupe de personnes, se présentant comme le mandataire de l’Artiste, le représentant légal de l’Artiste, le titulaire des droits de l’Artiste.
Par «Utilisateur», il convient d'entendre toute personne inscrites sur le site du Service en ligne laquelle écoute et/ou visualise en Streaming et/ou procède au Téléchargement des Œuvres du Catalogue sous forme d’Œuvre intégrale.
Par «Parrain » il convient d’entendre toute personne morale ou physique apportant un Soutien financier à un artiste selon les modalités et conditions qui seraient définies entre eux.
« Bon d’inscription » : désigne le formulaire spécifique détaillé complété par l’Artiste pris en application des présentes Conditions Générales Artistes et des Conditions Générales d’Utilisation du service Rollingbox, ils forment un tout indivisible.
« Contrat » : désigne l’ensemble formé par les présentes Conditions Générales Artistes, les Conditions Générales d’Utilisation du service Rollingbox, du formulaire d’inscription renseigné par l’Artiste.
«Mandat » : désigne l’acte par lequel l’Artiste (le mandant) donne mission à SBM (le mandataire) d’avoir à accomplir un acte juridique ou d’accomplir des diligences et/ou des actes juridiques permettant la mise en relation entre l’Artiste et le Parrain.
« Droits » : désigne les droits d’auteur, notamment le droit de diffusion, de reproduction et de représentation, ainsi que les droits voisins, notamment les droits des Artistes-interprètes et les droits des producteurs de phonogrammes, tels que prévus par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales auxquelles la France est partie.
« Identifiants » : désigne le pseudonyme (pseudo), ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe attribués par SBM et permettant à l’Artiste de s'identifier afin de créer et d’administrer en ligne son espace.
« Eléments Visuels » : désigne les éléments de type : pochettes, textes, images, photographies, graphiques, etc. que l’Artiste peut associer aux œuvres Musicales afin de présenter celles-ci au public.
«Œuvre Musicale » : désigne une œuvre musicale, originale au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, y compris ses paroles et son titre, enregistrée au format MP3 ou Wav, et sur laquelle l’Artiste est Titulaire des Droits.
« Service » : désigne le Service Rollingbox objet des présentes.
« Espace Artiste » : désigne l’espace créé par l’Artiste qui lui permet de diffuser ses Œuvres Musicales, accessible sur le site web http://www.rollingbox.com, ou toute URL qui pourrait lui être substituée par SBM.
« Titulaire » : désigne l'Artiste disposant, à titre personnel et/ou toute personne physique ou morale qui détient au nom et pour le compte de tiers, tels que notamment auteurs, co-auteurs, interprètes, producteurs, photographes, illustrateurs, de l'ensemble des Droits sur l'œuvre Musicale et les Eléments Visuels, pour toute exploitation dans le cadre du présent Contrat, lui permettant de s'engager dans les termes du présent Contrat.
Par «Publication Numérique» : il convient d'entendre par publication numérique, la publication par l’Artiste de contenu d’œuvres musicales sur le Service en Ligne Rollingbox.
Par «Streaming», il convient d'entendre la technique permettant à l'Utilisateur d'écouter et/ou de visualiser à sa demande une Œuvre du Catalogue sans limitation du nombre d'écoutes, mais sans conservation permanente dans l'unité de stockage des Terminaux d’Accès.
Par «Téléchargement», il convient d'entendre la transmission à l'Utilisateur par l’artiste, d'une Œuvre du Catalogue sous forme d’Œuvre Intégrale, sous la forme d'un Fichier Numérique, ainsi que sa fixation sur les Terminaux d'Accès en vue de l'écouter et/ou de la visualiser à la demande individuelle, et ce, sans limitation du nombre d'écoutes et/ou de la visualiser et sans limitation de durée.
Par « Playliste », il convient d’entendre une suite d’Œuvres musicales sélectionnées et répertoriées par un Utilisateur, regroupant plusieurs Œuvres musicales mises à la disposition de l’Utilisateur par l’Artiste qui en a mis en ligne le contenu.
Par «Terminaux d’Accès », on entend les téléphones mobiles et micro-ordinateurs (au sens général du terme) des Utilisateurs du Service en Ligne.
3. Inscription
L’inscription est un préalable obligatoire pour bénéficier des services SBM. L’inscription consiste pour l’artiste à renseigner un formulaire en ligne. Certaines réponses sont obligatoires et l’acceptation des présentes conditions générales est nécessaire pour valider l’inscription.
Les informations fournies lors de l’inscription doivent être exactes, sous peine de non validation de l’inscription ou de l’annulation de celle-ci par SBM ou encore de poursuites judiciaires appropriées. Notamment, le site de l’artiste devra être construit, praticable et actif (pas de sites en construction, vides ou sans contenu) et l’adresse mail devra être valide et active.
En tout état de cause, SBM est seul décisionnaire des inscriptions acceptées et des inscriptions rejetées, sans recours possible ni indemnité de quelques nature que ce soit.
SBM n’est pas en mesure de vérifier l’exactitude des informations fournies par l’artiste. Aussi en effectuant la procédure d’inscription, l’artiste garantit à SBM que les informations sont vraies, exactes, actuelles et complètes, et accepte de mettre à jour ces informations de manière régulière afin qu’elles le restent.
4. Objet du Contrat
Il est précisé à titre liminaire que l’Artiste reconnait avoir déclaré, lors de son inscription, être intéressé par la création d’un espace Artiste, pour lui permettre de mettre en ligne lui-même ses œuvres afin qu’elles soient mise en ligne et diffusées sur le Service en Ligne Rollingbox afin de bénéficier d’une visibilité et d’une promotion de ses œuvres auprès de tous publics.
4.1 Le présent Contrat a pour objet de préciser les termes et conditions dans lesquels SBM permet à l’Artiste de mettre à la disposition de l’Utilisateur des œuvres musicales dont il va mettre en ligne le contenu sur le site Rollingbox.com, dénommé « Publication numérique ».
4.2 Un espace de publication de contenu d’œuvres musicales est mis à la disposition de l’Artiste, à titre gratuit par SBM, qui procèdera lui-même à la Publication numérique de ses œuvres musicales.
4.4 Un espace de stockage et une interface d’administration web, lui permettent de diffuser, sur Internet, et à terme sur réseau de téléphonie mobile ou sur tous autres réseaux de communication électronique ouverts au public qui pourraient être ajoutés au Service par SBM , les Œuvres Musicales et les Eléments Visuels dont l’Artiste atteste être Titulaire des Droits y compris du droit d’autoriser ou d’interdire leur diffusion, à défaut avoir obtenu cette autorisation de la part du titulaire de ce droit.
4.5 L’Artiste déclare avoir bien compris les Conditions Générales d’Utilisation des Services en ligne de SBM disponibles, dans leur dernière version, à l’adresse http://www.rollingbox.com/cgu/ (ci-après « CGU »). L’Artiste reconnaît avoir lu et accepté ces CGU et avoir préalablement recueilli l’accord de tous tiers concerné(s) par le présent contrat, ce dont il garantit irrévocablement à SBM.
4.6 En cas de difficulté, SBM ne pourra être inquiétée par tous tiers concerné(s) par le présent contrat, l’Artiste autorise SBM et ce de manière irrévocable à remettre une copie du présent Contrat au tiers concerné à charge pour ce tiers concerné de revendiquer les Droits qu’il revendique directement auprès de l’Artiste.
4.7 Si SBM devait être appelée devant n’importe quelle juridiction pour quelque cause que ce soit par un tiers concerné par le présent Contrat et notamment concernant sa déclaration selon laquelle l’Artiste est Titulaires des Droits attachés aux œuvres musicales dont il a mis en lignees le contenu sur le service Rollingbox.com, l’Artiste garantit SBM et ce de manière irrévocable de toutes sommes que SBM serait dans l’obligation d’engager pour organiser sa défense ou pour être entendu comme simple sachant, et ce sur simple justificatif.
5. Modalités et limites à l’utilisation du Service
5.1 L'Artiste est responsable de l'utilisation, de l'affectation et de la conservation des Identifiants qu'il a choisis lors de son inscription au service. Il fait son affaire personnelle des risques, notamment financiers, liés à leur divulgation ou à leur mauvaise utilisation. Il doit en conséquence et dans son propre intérêt, prendre toutes les mesures qu'il estimerait nécessaires à leur sécurité et à leur plus stricte confidentialité. La responsabilité de SBM ne pourra être engagée en cas d'usage frauduleux ou abusif du Service dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses Identifiants.
5.2 L’utilisation du Service Rollingbox est permise dans les limites et à la condition suivante :
a) Les Œuvres Musicales stockées devront être numérisées au format Wav;
b) chaque Elément Visuel devra être au format : jpeg, gif ou png
5.3 Il est rappelé à L’Artiste qu’il est informé et atteste avoir bien compris, qu’il ne peut diffuser via son espace que des œuvres originales dont il est Titulaire des Droits. L’Artiste est informé que le contenu de sa publication et notamment, sans que cette liste soit exhaustive les samples, échantillons, fichiers midi, voix ou texte qu’il a utilisé pour la composition, l’écriture ou l’enregistrement d’une Œuvre Musicale et que tout texte, graphique, photographie utilisé pour la création d’un Elément Visuel, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits de la personnalité de tiers dont il devra préalablement avoir obtenu l’autorisation expresse pour les besoins de l’exécution complète de toute exploitation visée aux présentes comme rappelé à l’article 4 ci-dessus. L’Artiste est informé et a bien compris que toute personne ayant concouru à l’écriture, la composition, l’interprétation ou l’enregistrement d’une Œuvre Musicale ou la création d’un Elément Visuel est susceptible d’être titulaire de droit de propriété intellectuelle, concurremment à l’Artiste, sur l’Œuvre Musicale ou l’Elément Visuel.
5.4 Il est rappelé à l’Artiste qu’il est informé et déclare avoir bien compris qu’il ne peut mettre en ligne des contenus via l’Espace Artiste que s’il est seul titulaire du droit d’autoriser ou d’interdire l’utilisation, sans que cette liste soit exhaustive, de phonogramme, vidéomusique, samples, voix ou texte, d’élément visuel, graphique photographique dans le cadre du service en ligne Rollingbox. Dans le cas contraire il déclare avoir obtenu du ou des titulaires de ces droits l’autorisation d’en mettre en ligne le contenu.
5.5 Il est rappelé à l’Artiste qu’il est informé et déclare avoir bien compris qu’il a l’obligation d’avoir à respecter les termes de tous contrats conclus avec tous tiers concernés par le présent contrat.
5.6 Les parties ont convenu que SBM n’a pas pour vocation à prendre connaissance des obligations liant l’Artiste avec tous tiers concernés par le présent contrat. L’Artiste déclare en faire son affaire personnelle, et reconnait que SBM ne pourra en aucun cas être inquiétée si l’Artiste viole à l’égard de tous tiers concernés par le présent contrat ses obligations à leurs égards. Il est rappelé que les stipulations des articles 3.6 et 3.7, du présent contrat, s’appliqueront.
5.7 L’Artiste est informé que le Service n’est pas un service de sauvegarde ou d’archivage de ses données. En toutes circonstances, L’Artiste devra conserver une copie de ses fichiers numériques qui a mis en lignees sur le site Rollingbox dans le cadre du Service. En aucun cas SBM ne pourra être tenue responsable en cas de destruction des fichiers numériques mis en ligne. Dans une telle circonstance, il appartiendra à l’Artiste de réaliser une nouvelle mise en ligne de ces données conformément à l’article 5.2 du présent contrat.
5.8 L’Artiste donne son accord express pour que les utilisateurs détenteurs d’un espace utilisateur puissent mettre en lecture ses œuvres musicales via la fonction « Playliste » et la diffuser sur son espace utilisateur, en vue d’une écoute illimitée, par le biais d’un lecteur de fichiers musicaux.
5.9 L’Artiste est informé et déclare avoir bien compris et accepté que SBM a mis en place sur le Service Rollingbox un classement d’Artistes, généré par des moyens techniques et informatiques mis à la disposition de l’Utilisateur, permettant un classement automatique de l’Artiste généré par le nombre de visite, le nombre de téléchargements , le nombre de mise en Playlistes, de contenu audio et vidéo constitués par les Utilisateurs.
5.10 Les Œuvres Musicales et Eléments Visuels diffusés par l’Artiste peuvent être écoutés, vus et reproduits par toutes personnes accédant à Internet, à terme à un réseau de téléphonie mobile ou tous autres réseaux de communication électronique ouverts au public qui pourraient être ajoutés au Service par SBM, ce qu’accepte et reconnaît l’Artiste.
5.11 L’écoute des Œuvres Musicales se fera par lecture directe depuis l’espace Artiste, via le lecteur dédié, ou par le biais des pages musiques, vidéos, auditeurs.
5.12 L’Artiste déclare être parfaitement informé et conscient du fait que les Œuvres Musicales et Eléments Visuels dont il assure la diffusion et toute exploitation via le Service Rollingbox pourront être reproduits par des tiers sur lesquels SBM n’exerce aucun contrôle. La diffusion des Œuvres Musicales et Eléments Visuels se fait donc à ses risques et périls, l’Artiste assumant tous risques liés à la contrefaçon des Œuvres Musicales et Eléments Visuels sans garantie ni recours contre SBM.
5.13 Il est rappelé à l’Artiste que l’ensemble des stipulations des CGU sont applicables au Service, notamment celles relatives au Contenu. En conséquence, les Œuvres Musicales etEléments Visuels ne devront pas intégrer un Contenu qui violerait lesdits CGU et plus généralement les lois et règlements en vigueur.
L’artiste peut solliciter toute information complémentaire concernant les présentes CGA en posant sa question via le mail suivant : contact@sbm-communication.com
5.14 Si SBM est alerté par un tiers ou par quelque moyen que ce soit de l'illicéité du contenu d’une Œuvre Musicale ou d’un Eléments Visuel accessible par le Service ou transmis par le Service, SBM, aura le droit de retirer immédiatement ce Contenu ou d’en rendre l'accès impossible, et conformément à l’article 6. I. 7 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, remettra lesdits contenus, sur leur demande, aux autorités judiciaires.
5.15 Il est expressément convenu entre l’Artiste et SBM, que SBM n’a pas vocation à s’informer auprès des Sociétés d’Auteurs si l’Artiste en est membre.
5.16 Toutefois SBM a l’obligation d’adresser aux Sociétés d’Auteurs la liste intégrale des Artistes inscrits sur le site Rollingbox.com, l’Artiste déclare en être parfaitement informé et donne, par conséquent, de manière irrévocable l’autorisation à SBM d’adresser aux Sociétés d’Auteurs ses coordonnées complètes telles qu’elles seront identifiées sur le formulaire d’inscription.
5.17 Lors de son inscription, l’artiste a sur le formulaire attesté s’il est membre ou non des sociétés de droit d’auteurs. L’artiste est informé et atteste avoir bien compris qu’en faisant de fausses déclarations sur ce point, il contreviendrait à ses obligations à l’égard des sociétés d’auteurs qui sont susceptibles d’interdire la diffusion de ses œuvres sur l’espace qu’il aura créé à cet effet. Dans ce cas, les articles 4.6 et 4.7 du présent contrat s’appliqueraient. SBM du fait de cette fausse déclaration se réserve le droit de solliciter contre l’artiste toute indemnité les et/ou dommages et intérêts au titre des différents préjudices qu’elle aurait subis du fait de son comportement fautif.
Article 6 – Modalités et conditions des Téléchargements payants
6.1 SBM met à disposition de l’artiste un module de calcul automatisé qui lui permet de déterminer la marge qu’il souhaite réaliser au titre du téléchargement payant de ses œuvres musicales.
L’Artiste peut positionner sa souris sur le point d’interrogation qui apparait à côté de la mention « prix de vente TTC » ce qui lui permet d’avoir les informations sur la manière dont ce prix de vente TTC est calculé en fonction de la marge que l’artiste souhaite réaliser.
6.2 Il est expressément convenu entre SBM et l’Artiste que le prix du téléchargement est brut.
6.3 Il est expressément convenu entre les parties que SBM met à la disposition de l’Artiste un paiement en ligne sécurisé Paypal. Il est expressément convenu entre les parties que le prix du téléchargement payé par l’Utilisateur reste la propriété de l’Artiste et transitera provisoirement sur le compte Paypal ouvert par SBM.
6.4 Il est expressément convenu entre les parties, que l’Artiste donne mandat irrévocable à SBM, qui à ce titre et sous réserve d’un avenant spécifique au présent contrat, percevra une rémunération de 30% avec un minimum de 0,12134 HT calculée sur le prix brut du téléchargement payant, ce qui est validé et accepté par l’Artiste et ce pendant la durée du présent contrat, d’avoir à :
1. Recevoir le prix du téléchargement sur le compte Paypal ouvert au nom de SBM mandataire
2. Déduire du prix du téléchargement :
a. Les sommes dues au titres des frais et commissions bancaires engendrés par le service de paiement en ligne et ce selon les conditions négociées par SBM avec Paypal, conditions validées et acceptées par l’Artiste.
b. Eventuellement et si l’artiste y a adhérer, les sommes dues au titre des redevances versées aux Sociétés d’Auteur soit 8% ou 7 centimes au titre des téléchargements, (prise en compte du montant le plus élevé). Etant rappelé que l’artiste doit avoir obtenu des sociétés de droit d’auteur une autorisation de mettre en ligne ses œuvres musicales sur son site. Le montant des redevances dues aux sociétés d’auteurs sont susceptibles d’évoluer. L’artiste en sera informé par une annonce sur le site Rollingbox.
c. La rémunération due à SBM au titre du présent mandat soit 30% avec un minimum de perception de 0,12134 HT
d. Les sommes engendrées et payées par SBM pour faire parvenir à l’Artiste la somme qui lui revient déduction faite de toutes les sommes précitées soit 0,55€ (tarifs postaux en rigueur le 1er mars 2009 pour l’expédition du chèque en France métropolitaine), 0,65€ (tarifs postaux en rigueur le 1er Mars 2009 pour l’expédition du chèque à destination de l’Europe) , 0,85€ (tarifs postaux en rigueur le 1er Mars 2009 pour l’expédition du chèque à destination du reste du monde) ; Les tarifs seront amenés à évoluer en fonction de la variation des tarifs de la Poste.
6.5 Il est expressément convenu entre l’Artiste et SBM, qu’il appartient à l’Artiste qui a adhéré aux statuts des Sociétés d’Auteurs de s’enquérir auprès d’eux des sommes qui lui sont, éventuellement, dues par les Sociétés d’Auteurs, conformément aux clauses et conditions qu’ils ont déterminées entre eux.
L’Artiste pourra trouver les coordonnées des Sociétés d’Auteurs sur le site www.sacem.fr
6.6 Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de différent entre les Sociétés d’Auteurs et l’Artiste, SBM n’interviendra dans ce différent qu’en qualité de sachant, dans ce cas les articles 3.6 et 3.7 s’appliqueront.
7- Modalités et conditions « pré-écoute et/ou prévisualisation et l’écoute etc… ».
7.1 Il est expressément convenu entre les Parties que la pré-écoute et/ou la prévisualisation et l'écoute et/ou la visualisation en Streaming d'une Œuvre du Catalogue sur le Service en Ligne Rollingbox ne donneront lieu à aucune rémunération au profit de SBM.
7.2 Il est ici rappelé pour le cas ou l’Artiste est adhérents aux statuts des sociétés d’auteurs, que les Sociétés d’Auteurs sont susceptibles de revendiquer le versement d’une redevance au titre de la pré-écoute et/ou la prévisualisation et l'écoute et/ou la visualisation en Streaming, il appartient à l’artiste de s’informer auprès des Sociétés d’Auteur de ses obligations à ce titre.
7.3 Dans ce cas, il est expressément convenu entre les parties que l’Artiste, exercera ses droits auprès de la Société d’Auteurs conformément aux stipulations de l’article 6.5 du présent contrat.
8 – Modalités et conditions du mandat de recherche de Parrain.
8.1 Il est expressément convenu entre les parties que, par le présent contrat, l’Artiste donne mandat exclusif à SBM d’avoir à accomplir des diligences dans le but de trouver un Parrain susceptible d’être intéressé par l’utilisation de l’œuvre et/ou de l’image de l’Artiste. L’Artiste déclare et a bien compris qu’il ne peut délivrer un mandat exclusif que dans le cas où il n’est pas lié avec tous tiers concernés par ce mandat.
8.2. Il est expressément convenu entre les parties que les modalités et conditions de cette utilisation de l’œuvre et/ou de l’image de l’Artiste par le Parrain seront déterminées par une convention passée entre le Parrain et l’Artiste.
8.3 Il est expressément convenu entre les parties que l’Artiste donne mandat exclusif à SBM d’avoir à négocier avec le Parrain des modalités et conditions de la convention qu’ils devront passée entre eux.
8.4 Il est expressément convenu entre les parties que la convention sera préalablement à toute signature soumise à SBM pour validation et ce après discussion entre l’Artiste et SBM et le Parrain et SBM.
8.5 Il est expressément convenu entre les parties que l’Artiste donne mandat exclusif à SBM d’avoir à se faire remettre par le Parrain les sommes qui lui sont dues par le Parrain conformément à la convention passée entre eux, à charge pour SBM de s’en libérer entre les mains de l’Artiste conformément à la convention passée entre lui et le Parrain.
8.6 Il est expressément convenu entre les parties que SBM déduira des sommes dues à l’artiste les sommes dues au titre des redevances des Sociétés de Droits d’Auteur, qui seront acquittées auprès des Sociétés des Droits d’Auteur par SBM, si l’artiste en est membre.
8.7 Il est expressément convenu entre les parties, que l’Artiste pourra, éventuellement, revendiquer ses droits auprès de la Société des Droits d’Auteur conformément l’article 6.5 du présent contrat.
8.8 Il est expressément accepté et validé par l’Artiste que SBM doit percevoir une juste rémunération au titre des mandats qu’il lui a consentis.
8.9 Il est expressément convenu entre les parties que la rémunération de SBM aux titres des diligences accomplies conformément aux mandats qui lui sont délivrés par l’Artiste est de 45 % sur le montant H.T du parrainage.
8.10 L’artiste donne l’autorisation à SBM de prélever le montant de sa rémunération sur les sommes qu’elle détient pour son compte.
8.11 L’Artiste est informé que l’obligation de SBM se limite à présenter au Parrain l’ensemble des Artistes présents dans le catalogue des Artistes inscrits sur le Service en ligne Rollingbox, et ce sans discrimination entre eux, le choix de l’Artiste se fait à la discrétion du Parrain, en conséquence le mandat délivré par l’Artiste à SBM n’a pas vocation à mettre à la charge de SBM l’obligation de justifier de manière individuelle des démarches qu’elle a accomplies dans la recherche de Parrain, l’Artiste déclare, dès lors, renoncer à demander à SBM de justifier des démarches qu’elle a accomplis pour son compte, mais pourra toutefois obtenir de SBM un compte rendu de ses diligences et démarches qu’elle a accomplis pour l’ensemble du catalogue des Artistes inscrits sur le Service Rollingbox.
8.12 Il est convenu entre les parties que SBM n’a aucune obligation de résultat au titre du mandat visé à l’article 7.1 du présent contrat.
8.13 Il est fait expressément interdiction à l’Artiste de mettre en ligne dans son espace toute mention, sous quelque forme que ce soit d’un partenariat sous quelque forme que ce soit qui serait dès lors mis en ligne en contravention avec l’article 7.1 du présent contrat, sauf autorisation expresse de SBM qui devra être en possession de toutes informations et documents utiles afin de lui permettre de prendre position, en toute connaissance de cause, sur la demande d’autorisation formulée par l’Artiste.
9 – Les autres recettes générées SBM : Recettes publicitaires
9.1 L’artiste est susceptible de générer des recettes en dehors du téléchargement payant
9.2 L’artiste non membre de sociétés de droits d’auteurs : En contrepartie de sa participation aux campagnes des annonceurs sur le site Rollingbox. Les artistes non membre des Sociétés des Droits d’Auteur recevront un paiement. Le montant de leur participation qui sera réparti entre les artistes au prorata du nombre de visites sur son espace
Selon la formule suivante :
X = nombre de visites totale sur le site
Y = nombre de visites totale sur le site de l’artiste
Z= Montant des recettes publicitaires sur le site Rollingbox (à l’exception des annonceurs parrains)
U= % de visites de l’artistes par rapport au nombre de visites totale sur le site
Soit :
(Y / X) x 100= U
(Z x 8%) x U = rémunération de l’artiste
9.3 L’artiste membre des sociétés d’auteurs: SBM informe l’Artiste qu’elle s’acquittera auprès des Sociétés d’Auteurs du montant des redevances dues, calculées sur le montant des recettes. L’artiste en donne mandat à SBM dans les termes de l’article 5 du présent contrat selon la formule suivante :
X = nombre de visites totale sur le site
Y = nombre de visites totale sur le site de l’artiste
Z= Montant des recettes publicitaires sur le site Rollingbox (à l’exception des annonceurs parrains)
U= % de visites de l’artiste par rapport au site
R= Redevances fixées par les sociétés d’auteur
Soit :
(Y / X) x 100 = U
(Z x R) x U = redevance à verser au sociétés d’auteurs
9.4 Il est expressément convenu entre les parties, qu’il appartient à l’Artiste de s’enquérir auprès des Sociétés d’Auteurs de ses droits éventuels au titre de ces redevances conformément à l’article 6.5 du présent contrat.
10 – Réédition des comptes
10.1 SBM portera à la connaissance de l’Artiste tous les 12 de chaque mois sur son espace personnel, l’état détaillé des sommes qu’il doit percevoir au titre des articles 5 et 7 du présent contrat
10.2 L’état des sommes porté à la connaissance de l’Artiste par SBM sur son espace personnel devra faire l’objet d’une validation par un clic, cet état du fait de cette validation est réputé avoir été approuvé et accepté par l’Artiste, dès validation, SBM adressera à l’Artiste les sommes qui lui sont dues;
11 – Obligations fiscales et sociales
11.1 Il est rappelé à l’Artiste qu’il reste seul responsable des obligations qu’il a à l’égard de tous organismes fiscaux et sociaux du fait des recettes qu’il aura générées aux termes des articles 6, 8 et éventuellement 9 du présent contrat, et éventuellement du montant de la TVA qu’il aura collectée et qu’il devra reversées à la Recettes des Impôts, du fait des ventes qu’il aura réalisées aux termes des articles 5, 7 et éventuellement 8 du présent contrat.
11.2 L’Artiste déclare bien connaître ces obligations et connaitre les démarches qu’il devra accomplir afin de se mettre en règle avec l’administration fiscale et les organismes sociaux.
12. Limitation de responsabilité
12.1 La responsabilité de SBM ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l’Artiste, conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code civil. En aucun cas SBM ne sera tenue responsable des dommages indirects. De convention expresse entre les parties, sont assimilés aux dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de commandes, de revenus ou de clientèle, pertes de données et toute action dirigée contre l’Artiste par un tiers et les conséquences en résultant.
12.2 Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée par l’Artiste, la responsabilité de SBM pour les dommages directs, ne pourra dépasser, sur l'ensemble de la durée de fourniture du Service et tous faits générateurs confondus, un montant égal à 30 (Trente) euros pour l’ensemble de la durée d’exécution des présentes.
12.3 L’Artiste reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une réparation raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du Service. L’Artiste reconnaît que SBM n'aurait pas conclu le Contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie qu'il établit.
13. Durée
Compte tenu du mandat délivré par l’Artiste à SBM pour la recherche de Parrain, le présent contrat ne peut être conclu pour une durée inférieure à 1 an. Les parties conviennent par conséquent que le présent contrat est conclu pour cette durée et renouvelable, à défaut de dénonciation dans le délai de deux mois avant son terme, par tacite reconduction.
14. Stipulations générales
14.1 Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information de SBM aura, en cas de litige, valeur de preuve.
14.2 Loi applicable et tribunaux compétents
14.3 Le présent Contrat formé entre SBM et l’Artiste est régi par le droit français.
14.4 Les juridictions françaises seront seules compétentes pour connaître de tout litige entre les parties à propos notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation de la résiliation ou de toute demande de résolution du contrat et ce y compris pour les mesures conservatoires, les procédures d’urgences, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.
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